Intervention de Marguerite Deprez-Audebert

Nous en venons maintenant à une question plus pragmatique : comment mettre en œuvre cette solidarité industrielle, cette préférence communautaire, condition de notre autonomie stratégique ?

Les obstacles à cette solidarité sont multiples :

- à l'intérieur de l'Union, comme nous l'avons vu, certains États membres pourraient penser qu'ils n'ont pas besoin de payer pour investir si en plus cela les condamne à acheter plus cher (c'était notamment la logique du Royaume-Uni) ;

- à l'extérieur de l'Union, l'idée d'une « solidarité » ou d'une « préférence communautaire » pourrait être considérée comme une forme détournée de protectionnisme.

Pour ce qui du premier obstacle, il s'agit de créer une solidarité par l'interdépendance. Les chaînes de production relocalisées doivent être réparties dans l'ensemble des États membres, pour que chacun tire profit des externalités économiques des nouveaux investissements. Les segments des chaînes de valeur seraient divisés entre les États membres, de sorte qu'aucun ne puisse seul en tirer profit. Nous parviendrions à ce que Schuman appelait, dans une formule moins connue de sa Déclaration – à propos de la CECA –, une « solidarité de production ».

Quant au deuxième obstacle, il ne s'agit pas de renoncer au principe de libre-échange, mais juste de s'assurer que le commerce international respecte certaines règles de réciprocité en matière sociale et environnementale. À cette fin, il s'agirait d'appliquer des barrières non tarifaires sur les produits importés qui ne respectent pas ces normes. Le mécanisme d'inclusion carbone, qui a d'ailleurs la faveur de Thierry Breton et d'Ursula Von Der Leyen, serait une manière indirecte d'accorder une préférence communautaire, sans discrimination de nationalité et dans la mesure seulement où nos partenaires commerciaux ne respecteraient pas ces règles que nous sommes les premiers à appliquer. Ce n'est pas du « protectionnisme » mais, pour reprendre l'expression de Pascal Lamy, du « précautionnisme » ; on ne protège pas des produits, mais des valeurs partagées par l'ensemble des citoyens européens.

Une fois ces objections de principe levées, il reste à définir quels secteurs seraient considérés comme « stratégiques » et quels seraient les outils les plus adaptés pour les développer.

Il ne fait nul doute, depuis la crise sanitaire, que le secteur chimique et pharmaceutique est devenu un secteur stratégique. Au sein de cette même commission, nous avons adopté il y a un mois, à l'unanimité, l'excellente PPRE – je sais que vous n'êtes pas de cet avis, Monsieur le Président, mais j'en suis sûre vous soutenez le reste du propos – sur la relocalisation des chaînes de la production des médicaments et actifs pharmaceutique « essentiels ». Parmi les autres domaines stratégiques, nous pourrions également citer l'énergie et l'industrie verte, le numérique et le spatial, bref toutes les technologies de pointe nécessaires à l'affirmation d'une indépendance européenne.

Le nouvel outil des « projets importants d'intérêt européen commun » (PIIEC) semble être le commencement et l'avenir de la politique industrielle européenne. Il autorise en effet, à certaines conditions, une double dérogation au régime des aides d'État et au droit européen de la concurrence :

– en permettant à des entreprises européennes de former des ententes ;

– en permettant aux États membres de leur accorder des aides nationales

Il ne s'agit pas encore d'un véritable outil de « solidarité », parce qu'il s'appuie en réalité sur des initiatives nationales, c'est-à-dire en pratique sur les initiatives des « grands » États membres. Il s'adresse aussi, structurellement, plutôt aux entreprises qui ont d'importantes capacités d'investissement, c'est-à-dire aux grandes entreprises. Il faudrait donc réfléchir à une façon d'associer à ces grands « projets européens » l'ensemble des États membres et la totalité du système productif, de la start-up aux groupes industriels. On en revient donc à l'idée des « écosystèmes » défendue par Thierry Breton, idée très intéressante mais dont on voit encore mal comment elle va s'articuler avec le cadre des PIIEC.

De manière générale, les politiques européennes manquent de lisibilité et souffrent de leur caractère « technocratique ». L'acronyme « PIIEC » est peu compréhensible pour l'opinion ; même les spécialistes ne savent plus à quoi il correspond. Pourquoi ne pas créer un concept unique auquel on donnerait un nom plus clair ? Par exemple, les « alliances industrielles européennes » : « l'alliance européenne des batteries », « l'alliance européenne de l'hydrogène », voilà qui sonnerait bien mieux !

La création d'un label « Made in Europe » permettrait également de stimuler le sentiment de solidarité économique et de faire peser sur les producteurs ces exigences minimales qui correspondent aux attentes de nos consommateurs : - normes sanitaires bien sûr ; - normes relatives au droit du travail ; - normes environnementales et écologiques Ces normes permettraient également d'homologuer les produits importés et d'y appliquer des tarifs douaniers différenciés.