Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Je voudrais répondre à la question de notre collègue allemand. Est-ce que ce plan est à la hauteur et sera suffisant ?

Cette solidarité n'est pas absolument nouvelle. À la fin des années 1990, les Conseils européens de Bruxelles et d'Édimbourg ont doublé les fonds des politiques structurelles et de cohésion. Cela a représenté des sommes considérables déversées sur l'Europe du sud. La question que l'on doit se poser, c'est pourquoi ça n'a pas bien fonctionné.

Dans les années 2000, la mise en place de l'euro s'est traduite par une politique de taux d'intérêt très favorable à des pays comme la Grèce et l'Italie qui n'en ont pas forcément fait le meilleur usage. Là encore, le système politique n'a pas bien fonctionné. Mais dans les années 2000, l'Union européenne a fait son travail. Ensuite, c'est vrai que les réformes d'austérité imposées ont été très dures.

Troisièmement, nous avons pratiqué, malgré l'opposition initiale des Allemands le bail out. Cette solidarité importante initiée par Mario Draghi a permis de limiter le coût de l'endettement pour des pays surendettés comme l'Espagne l'Italie et même la France.

Le traité sur la stabilité, coordination et la gouvernance (TSCG) est souvent mal interprété. À travers la notion de déficit structurel, il introduit la prise en compte du cycle économique, qui était alors ignoré depuis le traité de Maastricht. Les « 3 % » du PIB ne sont plus devenus un objectif en soi mais un parcours d'étape lié au niveau de croissance. Quand les Européens ont décidé, il y a quelques semaines, d'abandonner la « règle des 3 % », ils sont allés au bout de la logique du TSCG.

Le Conseil européen d'il y a deux jours est un élément supplémentaire très important à la fois du fait du montant de l'enveloppe et de l'outil utilisé, avec la création d'une dette commune. Il y aura sûrement d'autres étapes à poursuivre en matière fiscale notamment. Le Conseil européen a acté un saut qualitatif important sans constituer une rupture brutale avec ce qui a été fait auparavant.

La Commission a ensuite autorisé la publication d'un rapport d'information rassemblant l'ensemble des communications des binômes, précédées d'un avant-propos de la Présidente Sabine Thillaye.