Intervention de Aude Bono-Vandorme

Réunion du jeudi 1er octobre 2020 à 11h05
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAude Bono-Vandorme :

La subsidiarité accrue laissée aux États membres signifie que la Commission souhaite élargir la marge de manœuvre des États non seulement dans l'allocation des ressources, mais également dans la mise en place des politiques environnementale, économique et sociale, notamment par le biais des plans stratégiques. Par ailleurs, il semblerait que l'allocation de l'enveloppe de paiements directs ne serait plus réalisée à l'échelle communautaire, mais au niveau national. Dès lors, chaque État membre ou région serait libre de concentrer son enveloppe sur quelques filières prioritaires afin de tenter de fragiliser les filières des autres États membres et prendre ainsi l'ascendant en jouant sur des prix subventionnés et créant ainsi des distorsions de concurrence. Par quels moyens la Commission entend-elle assurer l'harmonisation des plans stratégiques afin d'éviter qu'il n'y ait autant de plans stratégiques que d'États, ce qui reviendrait à renationaliser la PAC ?

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