Intervention de Frédérique Vidal

Nous avons déjà largement évoqué la question du positionnement des établissements privés sous contrat à travers la discussion de différents amendements. Je remercie tous ceux qui ont soulevé cette question importante et grâce à qui nous avons pu formuler cette proposition.

Le Gouvernement partage cette préoccupation, comme j'ai eu l'occasion de le dire tout le long de nos débats. Tels qu'ils étaient proposés, les amendements n'étaient pas parfaitement conformes avec le principe de la liberté d'enseignement. Une disposition législative impérative ne peut pas s'appliquer à ces établissements et ne peut donc pas résoudre cette question. C'est pourquoi, initialement, l'article 612-3 n'évoquait pas le domaine de l'enseignement privé.

Cet amendement propose une solution alternative mais opérante sur le plan juridique. Plutôt que de prendre une disposition unilatérale, qui ne s'impose donc pas à ces établissements privés, il prévoit de renvoyer les modalités de participation de ces établissements sous contrat aux conventions qui les lient avec l'État.

La loi permettra ainsi de dessiner un nouvel espace de liberté dans lequel la concertation aura toute sa place. Nous avons élargi le périmètre de la plateforme aux établissements privés et les modalités de participation de ces établissements aux différentes étapes de la procédure d'inscription, comme aux différents alinéas de la loi, seront déterminées par voie conventionnelle avec, évidemment, l'accord de ces établissements puisque rien ne peut se faire sans.

Le dispositif conventionnel proposé permettra de concrétiser la participation des établissements concernés à tout ou partie des missions de service public de l'enseignement supérieur prévues à l'article 612-3, dans un cadre respectueux de la liberté d'enseignement et du caractère propre de ces établissements, spécifiquement en ce qui concerne l'inscription. Comme seuls les chefs d'établissement de ces établissements peuvent y procéder, de fait, ce sont eux qui inscriront.