Intervention de Marietta Karamanli

Ce travail a demandé de nombreuses années, ainsi dès 2013 nous avons fait dans cette commission un rapport sur la mise en place du Parquet européen, et nous étions à l'initiative d'une réunion comprenant vingt-deux parlements de l'Europe. Il faut saluer ce travail fait à la fois par les parlements européens et les gouvernements passés, et je pense ici notamment à Robert Badinter.

J'aurais une question sur la répartition des rôles entre le juge du siège et le parquet pour garantir les libertés fondamentales. Le procureur européen délégué mènera l'enquête selon les règles prévues par le parquet européen, c'est-à-dire sans l'intervention d'un juge d'instruction mais avec, à la place, un « juge d'enquête » qui doit autoriser les mesures privatives de liberté pendant les investigations. Le parquet européen s'inspire donc du modèle allemand. En France, ce juge d'enquête sera le juge des libertés et de la détention (JLD) à qui on reproche souvent une insuffisante maîtrise des dossiers. Quelles conséquences ce modèle du parquet européen aura sur le rôle du juge d'instruction en France ?

Par ailleurs, est-il toujours prévu qu'il y ait un nombre de 140 procureurs délégués ?

Quelles sont les statistiques sur la fraude à la TVA ?

Quelle sera la situation administrative des procureurs français placés auprès du Parquet européen ? Seront-ils mis à disposition ou détachés ? Bénéficieront-ils de l'antériorité de leurs droits à l'avancement et à la retraite ?