Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Le parquet européen est un progrès mais le système mis au point repose sur une double limitation de nos ambitions initiales.

En matière d'intégration d'abord, car ce système est beaucoup plus décentralisé, beaucoup plus fondé sur le principe de subsidiarité (conformément aux demandes des parlements nationaux) : ce n'est pas forcément plus mal, car l'Union européenne est fondée sur le principe du fédéralisme coopératif, différent du fédéralisme américain, c'est-à-dire sur une coopération entre les administrations nationales dont participe le système des procureurs délégués.

Deuxièmement, nous n'avons pas réussi à convaincre tous les États et il a fallu en passer par une coopération renforcée. Il est regrettable que des pays importants comme l'Irlande n'y participent pas.

Comment faire pour sortir du blocage bureaucratique suivant : parce qu'on n'a pas voulu que les procureurs européens délégués soient pris en charge par le budget européen, on a décidé qu'ils seraient rémunérés au niveau national, mais l'État français refuse de payer les cotisations patronales en disant qu'il n'est pas leur patron. Il y a une contradiction qu'il faudra résoudre.