Intervention de Liliana Tanguy

. Concernant cinq États qui n'ont pas rejoint la coopération renforcée, ce n'est pas pour autant qu'ils ne participent pas à la coopération judiciaire à travers les agences que j'ai citées, Europol et Eurojust. On ne désespère pas qu'ils rejoignent un jour le parquet européen. Pour ce qui est du Danemark et de l'Irlande, cela s'explique par leur « opt out » sur une partie des politiques liées à l'espace de sécurité, de liberté et de justice ; pour ce qui est de la Pologne et de la Hongrie, cela s'explique par des raisons politiques. La Suède devrait rejoindre bientôt la coopération renforcée.

En réponse à Mme Karamanli, je pense en effet que le siège du parquet européen aurait pu être à La Haye. Le membre français du collège d'Eurojust, Baudoin Thouvenot, le regrettait également.

En Allemagne, comme vous le rappelez, il n'y a pas de juge d'instruction depuis 1975. Néanmoins, en France le juge de la liberté et de la détention interviendra pour les mesures portant atteinte aux libertés.

Concernant le nombre de procureurs européens délégués : il y en aura bien cent‑quarante, c'est-à-dire cinq par États.

La fraude à la TVA représente un manque à gagner de 50 milliards d'euros à l'échelle de l'Union européenne : il fallait donc mettre les moyens. Nous estimons qu'il y aura entre soixante et cent affaires par an devant le parquet européen.

Concernant le détachement des magistrats français, il reste en effet le problème des cotisations sociales. Pour le moment, il est prévu de les imputer sur leur rémunération, ce qui n'est pas satisfaisant. Comme cette question concerne spécifiquement la France, je renvoie aux débats de la semaine prochaine. Nous espérons trouver une solution par le biais de primes, par exemple.

Nous souhaitons que les candidats à ces postes disposent d'une expérience certaine et d'une expertise indispensable sur ces sujets très techniques. Pour que les postes soient attractifs au – delà de sept ou huit ans d'expérience, la rémunération doit l'être également.

Les questions environnementales sont aujourd'hui au centre de l'ensemble des politiques publiques européennes ; la lutte contre la criminalité environnementale est une question qui se pose, comme en témoigne la proposition de la convention citoyenne pour le climat de pénaliser les atteintes à l'environnement.

Les infractions à l'environnement sont de plus en plus de nature transnationale. Nous pourrions envisager de fixer des normes plus contraignantes pour instaurer un délit de mise en danger de l'environnement. Une autre orientation constituerait à renforcer les outils juridiques en donnant compétence au parquet européen en matière d'environnement, mais cela suppose d'abord de caractériser les infractions.

Jean-Louis Bourlanges a évoqué deux limites au projet actuel : le fédéralisme et l'exclusion de certains pays. Le parquet européen n'est effectivement pas aussi intégré que le prévoyait le premier projet de la Commission, mais je me réjouis de l'avancée que constitue la mise en place de ce parquet à vingt-deux États membres. Instaurer un dispositif plus intégré aurait sans doute été très difficile.

Le collège ayant décidé que les cotisations étaient assurées au niveau national, des discussions sont en cours pour trouver des solutions afin que les rémunérations puissent être suffisamment attractives.

La Commission a autorisé le dépôt en vue de sa publication du rapport d'information.