Sur le rapport de la la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution. Mme la Présidente Sabine Thillaye a proposé de réserver la proposition de directive du Parlement européen et du conseil relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne (COM(2020) 682 final E 15271), au sujet de laquelle Carole Grandjean présentera une communication le 8 décembre.