Intervention de Michel Larive

Le droit de l'Union européenne prévoit un droit à rémunération équitable au profit des artistes et des producteurs lorsque leur musique est radiodiffusée et communiquée au public dans les restaurants ou encore les discothèques. Par le mécanisme de licence légale, les utilisateurs de musique n'ont pas à demander l'autorisation des artistes ou des producteurs pour diffuser leur musique ; en contrepartie, ils doivent payer une somme que les organismes de gestion collective (OGC) reversent ensuite aux titulaires de droits.

J'ai été interpellé par de nombreux artistes et syndicats au sujet de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 septembre 2020 sur ce sujet. Selon cet arrêt, les OGC européennes doivent reverser les droits perçus même pour les phonogrammes édités hors Union européenne, en particulier ceux venant des États-Unis. Jusqu'alors, ces droits, considérés comme non-répartissables, n'étaient pas transférés aux ayants droit étrangers et étaient reversés, sous la forme de diverses aides, aux professionnels de la culture.

Cette décision entraînera, selon les premiers concernés, un manque à gagner de plus de 25 millions d'euros par an pour l'ensemble des OGC de droits voisins en France. La Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens-interprètes (ADAMI) prévoit une baisse de 35 % des budgets consacrés à l'aide à la création et à l'emploi des artistes‑interprètes. La Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes (SPEDIDAM) déclare que cet arrêt entraînera une baisse de 30 % des ressources allouées aux aides à la création et à la diffusion. Enfin, la Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF) annonce une baisse de 50 % des aides à la création musicale.

En pleine crise sanitaire, qui met nos artistes et auteurs à rude épreuve financière, cette décision est très inquiétante. Elle est également injuste car elle n'exige aucune contrepartie des États-Unis, qui ne prévoient pas de verser une telle rémunération pour les phonogrammes européens. Madame la commissaire, quelles solutions envisagez-vous pour corriger cette situation inéquitable socialement et économiquement ? Quelle réponse la Commission européenne peut-elle apporter aux professionnels de la culture mis en difficulté en raison de la crise sanitaire de ce côté-ci de l'Atlantique ?