Intervention de Marguerite Deprez-Audebert

Votre rapport d'information nous permet de pleinement prendre conscience du besoin de bénéficier d'une législation européenne harmonisée, structurée, et efficace, pour garantir aux consommateurs l'origine et la conformité aux normes fondamentales des produits alimentaires qu'ils consomment. Aussi, la proposition de résolution qui en ressort rencontre notre total soutien, moyennant certaines adaptations que nous présentera notre collègue Jean-Louis Bourlanges.

Nous voyons bien, suite aux différents scandales, que notre législation, bien que la plus avancée au niveau mondial, comporte encore de nombreuses failles et difficultés. Votre rapport souligne parfaitement le retard européen face aux nouveaux enjeux induits par la mondialisation des échanges de denrées alimentaires. Il faut donc, comme vous le dites, penser globalement la chaîne agroalimentaire et rénover notre législation alimentaire européenne. Vos propositions traduisent ainsi les difficultés chroniques de notre droit, à savoir le manque de moyens empêchant une mise en œuvre optimale, et l'hétérogénéité des systèmes nationaux de contrôle de la sécurité des aliments.

Pour ce faire, vous préconisez dans votre proposition n°3 l'adoption d'une définition harmonisée de la fraude alimentaire. Quelle serait, selon vous, une définition optimale de cette notion ? Y a-t-il une grande disparité entre les différentes définitions nationales ?

Afin de contrôler le respect des bonnes pratiques et d'éviter en amont les fraudes, vous proposez la création d'une police sanitaire européenne ayant de véritables prérogatives relatives à la répression des fraudes. Ne serait-il pas plus simple et moins coûteux de renforcer la coopération actuelle entre les États membres à ce sujet, plutôt que de créer ce nouvel acteur ?

À ce sujet, la Commission européenne avait annoncé dans sa stratégie « de la ferme à la table » vouloir étendre les compétences de l'OLAF, afin que ce dernier puisse être en mesure de coordonner plus étroitement les contrôles nationaux. Peut-être, serait-il intéressant de rappeler à la Commission cette proposition.

Je salue l'attention portée à la question des moyens alloués à l'EFSA. Il est important que cette agence soit la plus indépendante possible, ce qui sous-entend notamment un renforcement de ses moyens. Toutefois, nous ne pouvons que nous étonner de la volonté de créer une taxe affectée qui serait une fausse solution pour remédier à la question de son financement. Il me semble que nous sommes tous d'accord pour dire qu'il est nécessaire de développer les ressources propres de l'Union. À notre sens, ces ressources propres doivent financer l'ensemble des politiques européennes et non être attribuées chacune à une politique en particulier. Plus encore, la taxe affectée risquerait d'augmenter les coûts de production des exploitants avec des conséquences sur la compétitivité du secteur agroalimentaire européen et, in fine, sur les prix pratiqués aux consommateurs. Enfin, les coûts de perception importants d'une telle taxe, pour un rendement qui serait faible, doivent nous interroger sur l'utilité d'un tel mécanisme.

En conclusion, je tiens une nouvelle fois à remercier les rapporteurs pour ce travail, qui doit pouvoir contribuer à mieux d'Europe. Je veux aussi les assurer de notre soutien dans le vote de cette résolution si nous parvenions, lors de nos délibérations, à corriger certaines imperfections.