Intervention de Nicole Le Peih

Nos objectifs de réduction des émissions sont en effet à la fois très ambitieux et totalement impératifs.

Le 7 octobre dernier, le Parlement européen avait proposé un objectif de 60 % de nos émissions à horizon 2030. Le 11 décembre 2020, à la suite d'une réunion longue et difficile, le Conseil européen s'est prononcé en faveur d'une réduction nette de 55 %. Pour être définitivement adopté, le Conseil et le Parlement européen devront parvenir à un accord politique sur la proposition. Le 17 décembre, le Conseil est parvenu à un accord sur une orientation générale conformément aux lignes directrices données par le Conseil européen.

L'unanimité requise au Conseil européen pour trouver un accord a nécessité de fournir des garanties importantes. En particulier, les États membres demeureront libres de choisir les moyens technologiques de parvenir, collectivement, à la neutralité. Ce « collectivement » est important car, contrairement à nos préconisations, c'est une trajectoire européenne qui a été retenue. Pas de trajectoire individuelle par État ! Le 15 décembre, en commission des affaires européennes, le secrétaire d'État Clément Beaune a cependant laissé entendre que l'objectif par État serait l'étape suivante. Par ailleurs, le texte adopté par le Conseil européen retient la notion d'une neutralité des émissions « nette » - ce qui revient à déduire des émissions l'ensemble des captations par les puits de carbone naturels. Les outils de captation font donc partie intégrante de la stratégie.

Dans ce contexte, le rapport examine les différents instruments mobilisés pour atteindre l'objectif de réduction de nos émissions.

Le premier d'entre eux est le Pacte vert qui engage l'Union à inscrire l'ensemble de ses politiques sous l'angle de la transition climatique (transports, bâtiment, logement, politique de l'énergie, stratégie « de la ferme à la table »…). Le Pacte vert comporte plusieurs grands chantiers transversaux : le marché des quotas d'émission, la taxonomie financière, le mécanisme d'inclusion carbone aux frontières… La taxation des importations en fonction de leur bilan carbone aurait un effet désincitatif envers les consommateurs, qui seraient amenés à reporter leur choix sur des biens moins carbonés et incitatif pour les partenaires commerciaux de l'Union qui seront encouragés, eux, à mieux respecter les enjeux climatiques. Nous ne pouvons plus demander des efforts à nos entreprises sans réguler nos importations. C'est une question de juste concurrence. Selon les estimations de la Commission, le mécanisme pourrait rapporter de 5 à 14 milliards d'euros par an au budget européen.

Par ailleurs, le plan de relance européen prévoit que 37 % des crédits seront fléchés vers des objectifs environnementaux. Nous considérons que cette obligation doit faire l'objet d'une évaluation stricte. Ensuite, il nous paraît essentiel de réduire drastiquement les financements des technologies polluantes. Nous estimons enfin que le soutien solidaire aux États membres les plus éloignés des objectifs doit être une priorité. Le débat se poursuit quant aux montants attribués au fonds de transition juste et aux différents mécanismes de soutien. Ce débat devra être mené en lien avec la mise en œuvre d'un objectif par État. Les financements doivent être équitables par rapport aux efforts à fournir mais il convient également que le non-respect de la trajectoire soit sanctionné.

Pour avoir une évaluation précise et scientifiquement appuyée, nous suggérons la création d'un Conseil européen du changement climatique. Sur le modèle du Haut Conseil pour le climat, cette instance non politique, donc indépendante, permettrait de mettre sous tension les stratégies nationales et de contribuer à une meilleure répartition des fonds européens.

Il nous apparaît nécessaire d'inscrire l'ensemble de nos stratégies dans une logique de performance. Il convient d'être clairs sur les indicateurs à suivre et d'organiser une évaluation régulière. Il est également nécessaire d'individualiser la prise de responsabilité. Par exemple, l'application française Greenly qui permet de connaître son bilan carbone individuel doit être soutenue. Enfin, pour créer de la valeur durable, il faut promouvoir l'économie circulaire. Les ressources naturelles peuvent produire en effet de la valeur plusieurs fois. Cette stratégie permettrait de créer 580 000 nouveaux emplois et d'ajouter 0,5 point au PIB européen d'ici 2030.

Le rôle de catalyseur joué par l'Union européenne avec la neutralité à l'horizon 2050, l'effet de signal envoyé aux investisseurs et l'opportunité historique du plan de relance peuvent avoir un effet cumulatif « révolutionnaire ».