Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Le passage de 1,20 à 1,40 du plafond de ressources propres est pratiquement purement mécanique en conséquence du Brexit, de la crise et de l'intégration du Fonds européen de développement.

Pour l'introduction de nouvelles ressources propres, on commence par ce qui est le plus facile, et non le plus intéressant. Clément Beaune nous a dit avec beaucoup d'honnêteté que la contribution sur les emballages plastiques non recyclés ne constituait pas une réelle ressource propre. Elle a d'ailleurs vocation à disparaître puisqu'elle est indexée sur la mauvaise conduite. Si tout le monde progresse dans le recyclage, la recette s'éteindra. C'est ce qui est arrivé aux droits de douane : nous avons construit une communauté européenne sur le principe du libre-échange et créé une ressource propre à partir des droits de douane. Plus les tarifs ont baissé, plus la ressource s'est évanouie.

Le plus intéressant est sans doute l'impôt sur les sociétés. Or, nous en sommes très loin. Le prélèvement carbone serait également formidable, mais pose d'énormes problèmes techniques. Savoir à quelles étapes le produit qu'on importe a incorporé du carbone est un casse-tête administratif, mais il mérite qu'on s'y intéresse.

Je remercie le rapporteur d'avoir rappelé la mauvaise concession faite à nos amis néerlandais sur les frais de gestion liés à la collecte des droits de douane. Les Pays-Bas sont récompensés pour les avantages dont ils disposent en étant le grand point d'entrée des marchandises dans l'Union européenne. On ne fait jamais tout à fait ce qu'on veut en politique, il fallait faire une concession à M. Rutte pour qu'il accepte le plan de relance. Il est assez indécent d'avoir augmenté ce taux, alors qu'il aurait été logique de le baisser.

Le problème fondamental de la décision sur les ressources propres est un problème institutionnel. Il faut l'unanimité au Conseil et la ratification de chaque État par les moyens qui lui sont propres, qui peuvent impliquer une décision du Parlement ou un référendum. A vingt-sept États membres, la procédure est tellement lourde qu'elle est bloquante.

À terme, il faudrait faire sauter ce double verrou. C'est un sujet qu'il faut poser dans le cadre de la fameuse conférence sur l'avenir de l'Europe si l'on veut parler d'autre chose que de bons sentiments.

En attendant, il faut peut-être, pour amorcer la pompe, procéder à partir d'une coopération renforcée. En regardant l'histoire de la construction européenne, nous constatons que les initiatives de coopérations renforcées permettent de faire avancer l'Union. Lorsqu'une coopération renforcée entre un petit groupe d'États membres fonctionne, les autres demandent progressivement à la rejoindre.

Je pense que nous pourrions l'appliquer aux ressources propres. Nous pourrions créer une coopération renforcée avec un certain nombre d'États, en permettant à ceux qui y participent de rembourser leur quote-part de la dette commune. Nous attirerions par ce biais les États membres qui sont réticents aujourd'hui.

Le Gouvernement est transparent avec nous. Il nous a expliqué que la taxe sur les emballages plastiques n'en était pas réellement une. Clément Beaune nous a dit que la mise en place d'un impôt sur les sociétés semblait difficile à ce stade. Il nous a confié sa déception ne pas avoir obtenu des mesures sur les rabais lors des négociations. Cela s'explique par la difficulté d'obtenir à la fois le plan d'urgence qui représente un saut qualitatif et des mesures sur les rabais. Mark Rutte n'est pas sorti des négociations en grand vainqueur mais c'est un vaincu rémunéré.