Intervention de Hélène Laporte

Réunion du mardi 2 février 2021 à 17h30
Commission des affaires européennes

Hélène Laporte, députée européenne :

Le Brexit était une expérience. J'espère que nous ne la renouvellerons pas. Cependant, toute relation contractuelle doit prévoir les modalités selon lesquelles il y est mis un terme. Sur ce point, les traités européens se sont avérés pour le moins insuffisants. En tant que négociateur, ne recommanderiez-vous pas de réécrire a minima l'article 50 ?

Concernant la concurrence fiscale, le Royaume-Uni jouit d'un réseau de dépendances qui lui sont liées juridiquement, comme Jersey, l'île de Man ou encore des ports francs. L'accord prévoit une clause de bonne gouvernance fiscale et un principe de non-régression par rapport aux règles sur la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) de l'OCDE. Dans ce domaine, quelles contraintes pèseront sur la Grande-Bretagne, une fois la période de transition terminée ?

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