Intervention de Pierre-Henri Dumont

Sur un sujet aussi important que le Brexit, les parlementaires doivent exercer leur mission de contrôle. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie d'être venu vous exprimer devant les membres des commissions des affaires européennes et de la défense.

Ma première question concerne la nature même de l'accord. Il a été décidé qu'il s'agirait d'un accord non mixte. Comment en est-on arrivé à cette conclusion ? Négocier le plus grand accord de libre-échange entre les pays membres de l'Union européenne et un pays tiers, qui plus est situé à 32 kilomètres de la porte d'entrée de l'Union, aurait mérité une réflexion sur le type d'accord, et, pour une meilleure intelligibilité, un vote des parlements nationaux.

Ensuite, je voudrais exprimer la grande déception du groupe Les Républicains face à la sortie du programme Erasmus. Ce pas en arrière est malheureusement gigantesque pour de très nombreux étudiants ! Des modalités nouvelles seront-elles mises en place à destination des universités d'autres pays européens, comme la République d'Irlande, pour augmenter le nombre d'étudiants accueillis ? Peut-on imaginer un système d'accompagnement des étudiants français qui désireraient étudier pour une année ou quelques mois au Royaume-Uni ?

J'appelle votre attention sur quelques points de vigilance. Les Britanniques n'ont pas hésité à utiliser la pêche comme levier de pression au cours des négociations, mais aussi après leur issue : les licences de pêche ont été accordées très tardivement aux marins-pêcheurs français. La clause de revoyure nous fait craindre qu'ils ne connaissent une nouvelle situation dramatique et incertaine dans cinq ans et demi, alors qu'ils doivent investir, rémunérer leurs équipages et rembourser leurs emprunts. Quelles sont nos marges de négociation, étant donné que nous avons contraint les Britanniques à nous autoriser la pêche dans leurs eaux, et que le réchauffement climatique conduit les bancs de poisson plus au nord ?

Ma vigilance porte aussi sur le level playing field, qui exige un bon équilibre des normes et des pratiques commerciales, industrielles, environnementales et sociales entre les pays. Comment contraindre les Britanniques à respecter ce cadre normatif généralisé, alors qu'ils ont décidé de sortir de l'Union pour pouvoir diverger – et qu'ils ont déjà annoncé leur volonté de le faire ?

Concernant les questions migratoires, la sortie de l'Union européenne signifie également la sortie du mécanisme de Dublin III. Les passeurs laisseront entendre aux migrants qu'ils peuvent se rendre au Royaume-Uni sans risque de se voir renvoyés dans le premier pays où leurs empreintes ont été relevées et où ils ont demandé l'asile : cela risque de créer un goulot d'étranglement encore plus important à Calais. De plus, Chris Philp, sous-secrétaire d'État parlementaire au ministère de l'immigration britannique, souhaite revenir sur l'amendement Dubs, qui limite les possibilités de regroupement familial pour les mineurs isolés. Vous dites que l'accord n'aborde pas cette question migratoire, mais un accord annexe permet de régler cette question. Où en sommes-nous ?

Enfin, pour célébrer les 500 ans du Camp du Drap d'Or, organisez le prochain sommet bilatéral à Calais !