Intervention de Nicole Le Peih

Le Brexit est un accord perdant-perdant ; c'est un affaiblissement. Pour la première fois, nous signons un accord de divergence, pour aller moins loin que nous étions hier. S'ajoute le risque évident pour l'Union européenne du dumping. Que ce soit sur les standards sociaux ou environnementaux, l'accord prévoit un principe de non-régression par rapport aux standards applicables à la fin de l'année 2020. En cas de distorsion de concurrence, que ce soit pour des aides de l'État ou pour des assouplissements de réglementation – par exemple la non-utilisation des substances chimiques –, nous pourrions répondre en imposant une taxation sur les produits échangés. Voilà un point d'accord équilibré, si nous sommes stricts dans son application. Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous nous préciser les moyens dont nous nous sommes dotés pour assurer le respect de l'accord ? En cas de distorsion de concurrence, qui signale et qui sanctionne ?