Intervention de Agnès Buzyn

Le Conseil d'État est amené à procéder à des désignations d'un très grand nombre de ses membres – plus de 230 – pour siéger dans différentes instances ou les présider : conseils, commissions et juridictions, dont les instances disciplinaires des ordres font partie. Les conseillers d'État et magistrats administratifs sont désignés et non pas élus pour assurer la présidence de chambres disciplinaires. Leurs fonctions peuvent donc être interrompues lorsqu'ils atteignent la limite d'âge de soixante-dix-sept ans.

Afin de disposer d'une plus grande souplesse dans les nombreuses désignations qu'il revient au Conseil d'État d'opérer, le Gouvernement entend que le critère d'âge retenu pour ces désignations soit fixé non pas en référence à l'âge du magistrat au moment de la nomination – limite fixée dans l'ordonnance à soixante et onze ans révolus – mais à la limite d'âge en fin de mandat, qui est de soixante-dix-sept ans.

Cette disposition aura pour conséquence de pouvoir nommer, en tant que de besoin, des membres âgés de plus de soixante et onze ans révolus, mais il ne sera pas permis, en tout état de cause, de dépasser l'âge limite de soixante-dix-sept ans pour assumer ces fonctions.

Aussi je vous propose, par le présent amendement, de fixer la limite d'âge de soixante-dix-sept ans en fin de mission pour les conseillers d'État et magistrats administratifs.