Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Je voudrais insister sur la responsabilité essentielle qui repose sur le Parlement. Nous, parlementaires, ne nous saisissons pas suffisamment des problèmes de transposition et ces propositions devraient nous aider à mieux assurer le suivi global du processus de transposition tout en l'influençant le cas échéant. Plus précisément, je considère que c'est à la commission des Affaires européennes de faire ce travail.

Troisième élément, enfin, l'équilibre dans l'espace. Il est vrai qu'on ne peut qu'être frappé, à la suite d'un rapport du Conseil d'État, sur les différences de transposition entre les Etats-membres. Celles-ci sont parfois justifiées, notamment pour des raisons de cohérence interne mais toutes ne le sont pas et il est de notre responsabilité, en tant que législateur national, d'être très vigilants vis-à-vis des sur-transpositions afin de ne pas être dépossédés de nos compétences.

Enfin, j'insiste sur la nécessité de partager les bonnes pratiques. La responsabilité, cette fois, en incombe à la Commission européenne qui devrait faire ce travail de recensement des bonnes pratiques qui bénéficierait à l'ensemble des Etats-membres.

Nous pensons par ailleurs que le COREPER pourrait se saisir, à la demande d'un État membre, de défauts de transposition qu'il aurait repérés. Par exemple, sur la directive relative aux droits d'auteur, il existe une différence d'interprétation très importante entre Français et Allemands.

Les enjeux du traité d'Aix-la-Chapelle sont présents, même s'il est toujours délicat d'introduire une approche franco-allemande dans les sujets communautaires. C'est la tentation de nos collègues gaullistes ; en tant que vrai centriste, je pense qu'il faut combiner les deux. Le traité nous invite à un travail de réflexion commun, car les transpositions relèvent du domaine national, par définition. Il n'est pas inutile que, sur les sujets importants, ces deux grands Etats aient une vision convergente.

La question sous-jacente est celle du rôle de l'Assemblée parlementaire franco-allemande (APFA) ; à cet égard, mon co-rapporteur et moi sommes prudents. L'Assemblée nationale, le Sénat et le Bundestag ont des commissions compétentes et n'ont aucune envie d'être démembrées par l'APFA. Un effort de rapprochement et de travail commun serait cependant très précieux et aurait un effet d'entraînement positif sur nos partenaires.

Il est essentiel d'avoir un binôme qui accompagne le négociateur français dès la proposition de la Commission, afin de ne pas manquer d'informations au moment de la transposition. En réalité, il faut être quatre, puisque nous avons un système bicaméral dans lequel le Sénat doit avoir le même accès que nous. Cette équipe, pour chaque grande directive, serait en contact régulier avec le SGA et le ministère chef de file, afin de suivre la transposition ; le contenu reste l'affaire du Conseil et du Parlement européen.