Intervention de Vincent Bru

Les directives sont une part importante de la législation européenne. Vous avez insisté sur le rôle « modeste », voire « marginal », du Parlement. Seules 14 % des transpositions relèvent du domaine de la loi, le reste relevant du gouvernement.

J'ai trois questions. La première concerne votre proposition n° 2, à savoir la nécessité d'associer au plus tôt les parlementaires français au suivi des négociations, dès le dépôt par la Commission d'une proposition de directive. Comment mettre en œuvre cette idée ? Vous avez parlé de deux députés et de deux sénateurs appartenant à la commission des affaires européennes de l'Assemblée et du Sénat. Faut-il le faire pour toutes les directives, ou simplement pour les plus importantes ?

Deuxièmement, en ce qui concerne les fiches d'impact, vous proposez une modification de la circulaire de 2004. Est-ce que la circulaire est le bon vecteur juridique, alors même qu'elles touchent à l'information et donc aux pouvoirs du Parlement ?

Troisièmement, pensez-vous qu'il faille introduire en France, sur le modèle de ce qui se fait dans d'autres Etats membres, un mandat impératif du Parlement au Gouvernement en vue des négociations au Conseil ? Cela supposerait de modifier la Constitution.