Intervention de Sabine Rubin

Réunion du mardi 27 avril 2021 à 18h00
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Rubin :

Les contreparties qui sont exigées en échange des 40 milliards sont assez mal venues. Je pense en particulier à la réforme de l'assurance chômage, qui survient en pleine crise sanitaire et à la veille d'une crise sociale, mais aussi aux fameuses « réformes structurelles ». Vous auriez pu faire de la dépense publique un levier de la relance. Vous n'avez pas fait ce choix ; en tout cas, l'Europe vous en impose un autre et c'est dommage.

Ma question concerne les ressources propres de l'Union européenne, qui doivent lui permettre de rembourser son emprunt et de financer son plan de relance. On attend 7 milliards d'euros de la taxe sur le plastique, mais j'aimerais savoir où en sont les autres pistes qui avaient été évoquées, comme le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières ou la taxe sur les géants du numérique, les GAFA – je rappelle que leur taux d'imposition est de 9 %, contre 23 % pour les entreprises classiques. Des eurodéputés se sont par ailleurs prononcés en faveur de l'introduction d'une taxe de 0,1 % sur les transactions financières, qui pourrait rapporter 35 à 50 milliards d'euros. Où en sont ces différents projets ?

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