Intervention de Vincent Bru

Merci, monsieur le président, pour votre présentation et vos explications très claires, dans un français parfait, alors même que vous n'êtes pas francophone de naissance.

Je voudrais revenir sur l'État de droit, dont vous avez rappelé très opportunément qu'il relève de la seule compétence de la Cour de justice.

Ma première question porte sur la conditionnalité des fonds européens, que l'on avait espérée dans le cadre du plan de relance et du cadre financier pluriannuel. La Hongrie et la Pologne s'y sont opposées. Pour finir, un accord est intervenu en décembre 2020, mais la Pologne et la Hongrie ont saisi la Cour de justice le 11 mars dernier. Où en est cette procédure et quand pouvons-nous espérer une décision de la Cour ? Il est urgent de libérer les fonds européens dans le cadre du plan de relance.

Vous avez fait allusion aux affaires concernant la Pologne et la Hongrie. Dans le cas de la Pologne, une ordonnance intermédiaire a été rendue le 8 avril 2020 au sujet du régime disciplinaire des juges. Plus récemment, le 31 mars dernier, la Commission a engagé deux procédures complémentaires. S'agissant de la Hongrie, la loi « Stop Soros » a été traduite devant la Cour de justice. Le 25 février dernier, l'avocat général a estimé que cette législation contrevenait au droit européen. Où en sont ces différentes affaires ?

Nous pensons que les procédures d'infraction mettent trop de temps à aboutir et qu'elles sont donc peu efficaces. Comme l'a dit la Commission, plus les problèmes liés à l'État de droit sont longs à résoudre, plus ils risquent de s'accentuer et de causer des dommages à l'Union et à l'État membre concerné. Une procédure d'urgence ne pourrait-elle pas être instaurée, comme pour les recours en interprétation ?