Intervention de Chantal Jourdan

Réunion du mardi 18 mai 2021 à 17h15
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Jourdan :

Je serai brève car la question que je voulais poser sur la conditionnalité des aides européennes et la situation de la Pologne et de la Hongrie a déjà été abordée par Vincent Bru.

La Cour de justice a été saisie, et j'ai bien compris que vous ne pouviez pas vous exprimer sur le fond. J'aimerais néanmoins vous demander comment la Cour de justice traitera la question de la légalité du principe de conditionnalité et celle de la définition de l'État de droit, que certains pays estiment sujette à interprétation.

Plus concrètement, quelles sont les prochaines étapes et combien de temps la procédure prendra-t-elle ?

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