Intervention de Patricia Mirallès

Cette réunion fait suite à une audition commune, en mars dernier, de quatre éminents spécialistes : des professeurs des universités, le procureur de la république anti-terroriste, et le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme.

Une nouvelle fois, elle va nous permettre de croiser nos regards sur un enjeu majeur pour notre commission : l'efficacité opérationnelle de nos services de renseignement, et celle de l'autorité judiciaire.

La célèbre jurisprudence Tele2 de la Cour de justice de l'Union européenne est désormais au cœur des préoccupations de la commission de la défense, comme de la commission des lois et de la délégation parlementaire au renseignement.

Cet arrêt a des effets conséquents sur la réglementation nationale applicable à la conservation des données. L'arrêt Tele2 de décembre 2016, et sa confirmation par l'arrêt La Quadrature du Net du 6 octobre 2020, remet en cause la faculté pour les États d'obliger les opérateurs à conserver les données des utilisateurs de façon généralisée et indifférenciée.

Ces arrêts ont conduit le Conseil d'État à rendre, le 21 avril dernier, une décision historique : l'arrêt French Data Network. Il s'agit là d'une illustration évidente des effets de la jurisprudence européenne sur notre droit interne. La décision French Data Network a conduit le gouvernement à compléter, dans une lettre rectificative, son projet de loi relatif à la prévention des actes de terrorisme et au renseignement, par l'intermédiaire des articles 15 et 16, en renforçant en particulier la portée des avis de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, afin de tenir compte des exigences posées par la CJUE.

Ce projet de loi, que nous avons examiné pour avis la semaine dernière en commission, sera débattu la semaine prochaine dans l'hémicycle. La communication de nos collègues, Aude Bono-Vandorme et Marietta Karamanli, arrive donc à point nommé afin d'éclairer nos débats sur les effets majeurs en droit interne de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne.

Avant de céder la parole à nos deux collègues, je voudrais rappeler que la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, dont nous discutons en ce moment les propositions de modification, est un texte qui vise à assurer un équilibre entre le respect du droit à la vie privée et la protection des intérêts fondamentaux de la nation. Il importe à mon sens de préserver cet équilibre dans l'intérêt de nos concitoyens.