Intervention de Marguerite Deprez-Audebert

. Avec l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 21 avril 2021, on mesure l'importance politique et juridique de concilier le respect de la vie privée avec la lutte contre la criminalité et le terrorisme. Le Conseil d'État s'est appuyé sur la clause de sauvegarde qui stipule que dans le cas d'une directive ou d'un règlement européen ayant pour effet de priver de garantie effective une exigence de nature constitutionnelle sans protection équivalente en droit européen, le juge administratif doit l'écarter dans la stricte mesure qu'exige le respect de la Constitution. Le Conseil d'État semble avoir ainsi répondu aux attentes du gouvernement qui s'était appuyé sur plusieurs dispositions constitutionnelles, dont la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation. Néanmoins, il ordonne au gouvernement de réévaluer chaque année la menace qui pèse sur le territoire pour justifier la conservation généralisée des données et subordonne leur utilisation au contrôle d'une autorité indépendante. Dès lors, cet arrêt méconnaît-il la primauté du droit européen ou, au contraire, évite-t-il de s'interroger sur le respect de la répartition des compétences entre l'Union et ses membres ?