Intervention de Marietta Karamanli

Je confirme qu'une partie des membres des services auditionnés était très inquiète des conséquences de la décision de la CJUE, qui remettait en cause leurs pratiques et leurs habitudes.

La semaine dernière, le président de la Cour de justice a rappelé que la Cour n'était pas là pour embêter les services, mais pour rappeler le droit de l'Union, qui est supérieur au droit national.

Les différents États saisissent la Cour pour confronter les pratiques des différents États membres et vérifier qu'ils respectent bien le droit de l'Union. La France a plaidé sa cause auprès de la Cour de justice, qui a introduit une exception en matière de terrorisme. Il ne s'agit pas de conserver les données constamment, mais sur une période qui soit liée à une exception, le terrorisme.

Le Conseil d'État a pris en compte les différentes inquiétudes et demandé que la menace qui pèse sur le territoire soit réévaluée régulièrement pour vérifier si la conservation généralisée et indifférenciée des données reste justifiée.

Il est important de rappeler la primauté du droit de l'Union européenne. Ce n'est pas la Cour qui est venue imposer le droit de l'Union, ce sont les États qui ont choisi de se soumettre à un droit de l'Union supérieur au droit national.

Le combat pour construire le parquet européen a commencé il y a vingt ans. C'est seulement par le texte voté en début d'année que nous avons harmonisé notre droit avec le règlement européen. Nous avons toujours dit que les compétences dont il est doté aujourd'hui n'étaient pas suffisantes ; il ne faut pas se limiter aux intérêts financiers de l'Union européenne, mais prendre en compte aussi d'autres intérêts qui concernent tous les pays, comme la criminalité, le terrorisme et la traite des êtres humains.

L'échange d'informations est essentiel pour lutter contre la criminalité ; la coopération entre États est indispensable. On ne peut pas se contenter de partager les informations entre services d'un même État sans regarder comment nous pouvons coopérer avec d'autres États membres qui appliquent le même droit de l'Union européenne et sont confrontés aux mêmes problématiques.