Intervention de Sabine Thillaye

Réunion du mercredi 26 mai 2021 à 16h00
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Thillaye, Présidente :

Le principe de la primauté du droit de l'Union reste fragile, parce qu'il ne figure pas dans les traités. Il figurait dans le traité établissant une constitution pour l'Europe, mais n'a pas été repris dans le traité de Lisbonne. Il repose par conséquent toujours sur l'arrêt Costa contre ENEL de la Cour de justice de 1964. Pour la cohésion de l'Union européenne, nous devons veiller à ce qu'il soit respecté.

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