Intervention de Sabine Thillaye

Nous organisons aujourd'hui un échange avec la délégation française au Comité économique et social européen, sur le thème du Digital Services Act. Après une première réunion en mars, nous avions convenu de nous revoir sur un ordre du jour plus précis.

Je rappelle que le Comité économique et social européen est une très ancienne institution de l'Union dont la création remonte au traité de Rome de 1957 et qui se compose des représentants des organisations de travailleurs, d'employeurs et du monde associatif, civique et culturel. Le CESE a un pouvoir consultatif très large, qui lui permet de rendre en moyenne 170 documents consultatifs par an.

Le comité a adopté en séance plénière le 27 avril 2021 un avis sur la proposition de règlement DSA. Le DSA doit permettre de renforcer le processus de contrôle des contenus numériques. La législation européenne actuelle repose sur la directive commerce électronique du 8 juin 2000. Or, le cadre d'exercice d'activité numérique a profondément évolué depuis vingt ans notamment avec l'apparition des réseaux sociaux et plateformes digitales, nécessitant une actualisation des règles de droit applicables. Le DSA prévoit d'établir des obligations claires et harmonisées dans toute l'Union pour les fournisseurs de services en ligne. La proposition de règlement maintient le régime de responsabilité limitée prévue par la directive commerce électronique. Les fournisseurs de service intermédiaire en ligne demeurent exonérés de responsabilité en cas de circulation, de stockage ou de transmission d'un contenu illicite.

Néanmoins, une des grandes perspectives d'évolution du droit européen de la régulation du numérique avec le DSA est le renforcement du rôle de modération des plateformes avec une obligation de retrait des contenus illicites. Le texte est en cours de négociations au Conseil et au Parlement européen, au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, même si de nombreuses autres commissions se sont saisies pour avis. Le DSA sera un grand sujet de la présidence française de l'Union.