Intervention de Émilie Prouzet

Le DSA reflète l'enjeu de l'égalité de traitement entre les fournisseurs de services en ligne. Le comité s'est félicité des propositions de DSA et de DMA. Le DSA est une première étape vers l'obtention de l'égalité des traitements, car il existe sinon un risque de fragmentation du marché intérieur.

Les commissions au Parlement européen n'ont pas été saisies pour avis, ce sont des commissions associées ce qui modifie toute la procédure : les amendements devront en effet être négociés entre toutes commissions ; ce ne seront pas des amendements des commissions pour avis. En termes de négociations c'est un véritable enjeu.

Au sens du CESE, il est essentiel d'adopter ce texte le plus tôt possible. Le texte requiert néanmoins certains ajustements pour davantage de cohérence, au moins dans les définitions, par exemple des business users. Il faut absolument parvenir à une définition cohérente entre les différents textes qui y font référence.

D'autres enjeux importants demeurent, notamment l'application des principes fondamentaux de la directive e-commerce (l'exemption de responsabilité, le principe du pays d'origine). Le comité a demandé à ce que le principe du pays d'origine soit aménagé afin d'en garantir une meilleure application. Nous avons également relevé qu'il était nécessaire de résoudre la question des produits dangereux importés directement en Europe par le consommateur en passant par un « marketplace ». Il n'y a actuellement pas d'opérateur responsable sur le marché pour l'importation de ces produits..