Intervention de Sabine Thillaye

Nous examinons aujourd'hui le rapport d'information sur le Digital market act. La proposition de règlement, présentée par la Commission en décembre dernier, prévoit d'imposer des obligations spécifiques aux grandes plateformes numériques en tant qu'elles sont des gatekeepers, c'est-à-dire des « contrôleurs d'accès » à un marché en ligne. Il s'agit d'une évolution profonde de la régulation européenne qui passerait d'un contrôle ex post des abus de position dominante à des exigences ex ante.