Intervention de Sabine Thillaye

Réunion du mercredi 21 juillet 2021 à 18h00
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Thillaye, Présidente :

Comme souvent avec les textes européens, les différences de traditions juridiques posent des difficultés. Il est d'autant plus nécessaire que la Commission européenne et les autorités nationales de régulation travaillent ensemble.

Les propositions de votre rapport sont très précises et je crois, pour certaines, nouvelles et originales. Puisque que le texte est encore en cours de négociations et qu'il est largement possible de l'améliorer, pourquoi ne pas envisager une proposition de résolution européenne (PPRE) après la suspension estivale ?

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