Intervention de Christine Hennion

C'est une très bonne chose que les États‑Unis se mettent aussi à vouloir réguler les GAFAM. Car malgré toute la volonté que l'on peut avoir au niveau européen, ces géants sont tout d'abord des entreprises américaines soumises au droit américain, et il sera toujours délicat pour nous de faire appliquer des règles de droit à portée extraterritoriale.

Le fait que le président Biden ait choisi le décret comme instrument est sans doute justifié par sa crainte que le texte, qui a été voté par la chambre des représentants, ne puisse pas passer au Sénat. Il pourrait ainsi faire en sorte que certaines dispositions votées par les démocrates puissent effectivement être appliquées.

Il se trouve que certaines de ces dispositions, nouvelles aux États-Unis, sont déjà appliquées par nos textes européens. Par exemple, sur le fait que les utilisateurs sont propriétaires de leurs données. La question de la portabilité des données, existante dans le RGPD et renforcée dans le DMA, est aussi abordée. Les États-Unis rejoignent aussi l'Union européenne sur le self-preferencing pratiqué par Google et sur le contrôle des fusions et acquisitions dans le but d'empêcher les acquisitions prédatrices.

Sur la possibilité de démantèlement, les textes américains vont plus loin que le DMA, dans la lignée de la tradition américaine qui remonte au moins à Roosevelt et que l'on a pu observer, dans le domaine des télécoms, avec le démantèlement d'ITT. De même, les Américains semblent plus ambitieux pour ce qui est de l'interopérabilité, et cela rejoint aussi une proposition du rapport. Les États-Unis vont aussi imposer à Amazon et à Apple un choix entre leurs activités d'intermédiation entre des tiers et la commercialisation de leurs propres produits.

Il y a donc une convergence entre la volonté de régulation aux États-Unis et en Europe, on ne peut que s'en féliciter.