Intervention de Marguerite Deprez-Audebert

Comme vous le soulignez, le texte ne semble pas juridiquement abouti. Est-ce que cela pourrait s'expliquer par une différence de traditions juridiques entre le droit anglo-saxon et le droit romain, le projet de règlement étant peut-être plutôt d'inspiration anglo-saxonne ? Par ailleurs, comment est accueilli le texte dans les autres États membres ?