Intervention de Christine Hennion

Je ne pense pas que les imprécisions du texte viennent de la tradition anglo-saxonne : l'exigence de définitions précises et d'une méthodologie rigoureuse est partagée par tous les juristes, ce n'est heureusement pas propre au droit romain !

Le projet de DMA est généralement bien reçu dans son esprit. Tout le monde s'accorde sur la nécessité d'avoir une régulation ex ante. Certains Etats européens ont même devancé la Commission : en janvier 2021, l'Allemagne a adopté une loi pour réformer son droit de la concurrence et réguler les GAFAM. Le Royaume-Uni a suivi une voie similaire et a déjà mis en place une autorité spécifiquement dédiée à la régulation des grandes plateformes (la Digital markets unit ) qui, comme je le disais, a déjà des moyens plus importants que ceux dont la Commission sera dotée. La Commission a donc sans doute sous-évalué les efforts nécessaires à cette tâche et négligé l'importance de s'appuyer aussi sur les différents Etats membres.

La commission a ensuite autorisé le dépôt du rapport en vue de sa publication.