Intervention de Philippe Benassaya

L'Union européenne a donc développé de nouveaux outils, le premier étant le rapport annuel sur l'État de droit qui a été publié l'an dernier. Ce rapport constitue un dispositif préventif de détection des défaillances de l'État de droit. Nos auditions nous ont permis de comprendre que les versions de 2020 et 2021 de ce rapport, si elles sont utiles pour faire le point pays par pays, restent parfois trop floues, descriptives avec un style très diplomatique. C'est pourquoi nous proposons, comme l'a fait la présidente de la Commission européenne dans son dernier discours sur l'état de l'Union, que ces rapports contiennent à l'avenir des recommandations plus précises, sur le modèle du semestre européen. Un suivi de ces recommandations doit aussi être assuré d'une année sur l'autre.

Outre ce rapport, la crise et le plan de relance ont été l'occasion de créer un nouvel instrument de conditionnalité des fonds à l'État de droit, dont il a été beaucoup discuté. Ce nouveau dispositif a été créé par un règlement de décembre 2020, qui a le mérite de définir plus précisément ce qui est entendu par une « violation de l'État de droit ». En mars 2021, la Hongrie et la Pologne ont déposé un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre ce mécanisme, ce qui retarde son entrée en vigueur.

Toutefois, nous considérons dans le rapport que, si tous ces outils sont utiles, il manque notamment une coordination et une mise en cohérence des uns avec les autres afin de créer un véritable « semestre de l'État de droit ». Le rapport annuel pourrait contenir une section spécifique sur la crise du Covid, mais aussi en ce qui concerne toute menace de violation des principes de l'État de droit qui pourrait être sanctionnée par le règlement sur la conditionnalité. Cela aiderait les États membres à anticiper et permettrait une plus grande lisibilité.

Enfin, dans la dernière partie du rapport, nous soulignons les grands enjeux qui restent fondamentaux pour préserver l'État de droit en situation de crise. Nous considérons en particulier que le rôle des parlements nationaux doit être préservé et qu'une coopération interparlementaire sur l'État de droit en situation de crise doit être renforcée. Au-delà du renforcement des parlements nationaux, la séparation des pouvoirs doit être strictement garantie tout au long de la crise, en respectant le rôle des pouvoirs législatif et judiciaire. Dernièrement, la liberté de la presse doit être préservée et nous avons vu, au cours des auditions, combien cet enjeu est central. Pour cela, nous considérons qu'un allègement rapide en matière d'aides d'État devrait être prévu en situation de crise, dans le but de soutenir le secteur de la presse qui est un pilier de l'État de droit.

En conclusion, la crise sanitaire a eu l'effet d'un véritable test de résistance pour la situation de l'État de droit en Europe et a permis d'éprouver sa solidité. Cette situation de crise ne sera pas la dernière et l'Union européenne doit être prête à de nouveau y faire face, peut-être mieux, y compris du point de vue de la préservation de l'État de droit.