Intervention de Sabine Thillaye

Comme vous l'avez souligné, il s'agit d'un « stress test » : c'est en période de crise que l'on voit si nos institutions tiennent bon, si le cadre légal est respecté. Nous sommes effectivement toujours sur une crête entre le fait de donner de la flexibilité à l'exécutif afin de réagir et la nécessité de préserver le contrôle, notamment des parlements nationaux. En se penchant sur les statistiques des États que vous avez examinés, on voit bien où se trouve une démocratie parlementaire avec un débat parlementaire fort et où l'exécutif est plus fort.

Il est également intéressant de voir, suivant la situation, si l'une ou l'autre manière de gérer un État peut être plus efficace. Est-ce que les États membres où l'exécutif est plus fort sont plus efficaces dans la gestion de la crise ?

Je souligne également autre élément, que vous soulignez dans votre rapport, qui est celui des différentes interprétations de ce que l'on entend par l'État de droit. Nous avons la définition juridique, mais la définition que l'on pourrait dire « sociale », qui suscite l'adhésion du plus grand nombre est plus complexe, de même que la définition d'une « crise sanitaire ». Certains termes sont plus ou moins utilisés dans les États membres. Pour prendre un exemple franco-allemand, en Allemagne, le mot « catastrophe » est peu utilisé tandis qu'en France nous avons une tendance à l'utiliser assez souvent pour qualifier une situation, ce qui illustre les différences d'interprétation.

Concernant la boîte à outils de la Commission, ses recommandations et son rapport annuel sur l'État de droit sont indispensables, même s'ils se basent sur des informations fournies directement par les États membres. Il y a des améliorations à apporter. Ne devrions‑nous pas davantage tenir compte des conclusions d'organismes indépendants en particulier les organisations non gouvernementales ?