Intervention de Nicole Le Peih

Vos travaux offrent une lecture pertinente sur les difficultés institutionnelles engendrées par la crise. Face à une situation extraordinaire, il a fallu prévoir une réponse exceptionnelle. À plusieurs reprises, et encore très récemment, il nous a fallu prendre position. Or, il me semble utile de rappeler qu'il y a eu une réponse d'urgence, une crise dans la crise et que nous discutons aujourd'hui du bilan des réponses à apporter. En cette période de crise, le processus de prise de décision a été fragilisé, de nombreuses incertitudes entourent le diagnostic. Il serait trop facile de juger a posteriori de la juste mesure d'une décision.

Sur l'État de droit, la crise sanitaire a montré la complexité de mettre en place un dispositif légal agile, nécessaire pour réagir dans la crise et à la fois protecteur des institutions. Je salue en ce sens l'apport des comités scientifiques. Ces groupes d'experts ont permis de donner de la hauteur à la décision. Ils ont offert une distance et une neutralité politique indispensables : ils ont accompagné la décision politique sans jamais s'y substituer et ont participé à la recherche du juste équilibre.

Il est particulièrement intéressant de lire dans votre rapport que la crise a renforcé les faiblesses préexistantes, là où l'État de droit était déjà fragilisé. D'où la force de votre propos quand vous rappelez l'importance pour les institutions européennes de traiter au plus vite ces problèmes. Il ne faut jamais les accepter et les laisser s'installer. Vous proposez un cadre juridique commun pour la définition de l'État de droit, utile en temps de crise. Pouvez-vous le préciser ? Je vous poserais la même question en ce qui concerne le concept de « semestre de l'État de droit ».