Intervention de Coralie Dubost

Pour répondre globalement, il me semble que nous pouvons tirer deux types de conclusions. Concernant le système d'État de droit dans le cadre d'un état d'urgence sanitaire. La question qui se pose est la suivante : quel mode d'action en cas d'état d'urgence ? Il peut y avoir des discussions sur les modalités d'organisation des élections, tout en évaluant à quel point la liberté de réunion pourrait par exemple être affectée. Toutefois, il ne faut pas oublier que ces mesures sont justifiées par la nécessité sanitaire.

Ensuite, il y a la problématique de l'instrumentalisation de l'état d'urgence à des fins politiques discutables. L'état d'urgence aura délibérément servi à porter atteinte à certains droits fondamentaux. En Hongrie, des lois ont été adoptées sous prétexte de pouvoirs exceptionnels dans le cadre d'état d'urgence sanitaire. En réalité, ces lois ont contribué à restreindre certaines libertés, comme l'adoption pour les couples homosexuels, le changement de genre à l'état civil, l'imposition de nouveaux cours sur l'éducation sexuelle selon des dogmes chrétiens à l'école. Ces mesures ne sont pas liées à une quelconque gestion de la crise sanitaire. En Pologne, certains journalistes se sont vus refuser la possibilité d'exercer librement leur activité. En Roumanie et en Hongrie, certaines remontées d'informations qui n'étaient pas en cohérence avec les discours publics ont été criminalisées.

Sur ces sujets, il semble pertinent d'adopter tous les outils à notre portée. Sur l'évaluation de la situation de l'État de droit, nous nous devons de solliciter la société civile. Cette idée avait été proposée dans le premier rapport sur l'État de droit de 2018. Le rapport proposait la mise en place d'un comité des parties prenantes. Un tel instrument pourrait servir d'alerte lorsqu'un État commence à être dysfonctionnel en matière d'État de droit.

Sur la question des différents régimes et des cultures, il est possible que nous nous heurtions à des différences au niveau de la mobilisation des parlements selon les États. Les constructions historiques et culturelles dépassent ce concept très complexe d'État de droit. Je pense qu'il y aura des enseignements de long terme à tirer en matière d'action publique et d'expertise publique pour chacun des États membres. Il en va de même en ce qui concerne le fait de solliciter des experts scientifiques sur des questions d'ordre opérationnel auxquelles eux seuls savent répondre. En revanche, comment ne pas basculer dans une sorte de « biopouvoir » selon les termes de Michel Foucault ? Je pense que cette question doit être posée, notamment dans certains États. Il serait positif, selon moi, que l'Europe en tire des enseignements. Ces outils devront respecter les sensibilités culturelles et historiques de chaque État membre et nous permettre de sortir du champ purement sanitaire.