Intervention de Philippe Benassaya

La première difficulté est un problème de définition. C'est souvent difficile d'avoir la même définition en Europe de l'État de droit. L'article 2 est faible et chacun peut l'interpréter en fonction de sa propre histoire. Les pays qui ont posé des problèmes dans le respect de l'État de droit sont des pays qui sont très marqués par l'histoire, en particulier celle du communisme soviétique. Ces pays n'avaient pas de liberté et rencontrent d'autres problèmes aujourd'hui, en lien avec des interprétations qui peuvent heurter et choquer notre définition même de l'État de droit.

La crise sanitaire a aussi été un prétexte pour revoir et réinterpréter l'État de droit dans certains pays. Nous l'avons constaté en ce qui concerne les pays de l'Est. Cette crise sanitaire a été un test de solidité de l'État de droit pour les pays qui sont plutôt familiers avec celui-ci mais aussi un prétexte pour remettre en cause certaines choses dans les autres. C'est le cas de la criminalisation de l'information ou des difficultés posées aux journalistes pour exercer leur profession. Cette crise sanitaire a également été le prétexte pour certains pays de réinterpréter à leur façon l'État de droit.

La Commission européenne donne la parole aux ONG dans le rapport annuel sur l'État de droit. Elle les auditionne afin d'avoir une interprétation moins nationale, moins politique et peut-être plus neutre. Il faut également souligner l'importance du Conseil de l'Europe dans la crise sanitaire. En conclusion, certaines études que nous citons dans le rapport montrent que les États qui ont le mieux gérer l'urgence sanitaire en Europe sont ceux qui ont le plus respecté l'État de droit.