Intervention de Coralie Dubost

C'est l'un des points d'achoppement avec les États qui portent atteinte à l'État de droit selon la Commission européenne. Dans le cadre de l'urgence sanitaire, nous n'avons pas eu une approche par les droits humains mais on a été contraint d'observer que sous prétexte d'une procédure légale qu'est l'état d'urgence sanitaire dans certains États ont été prises des mesures qui venaient toucher à des droits qui étaient hors du champ de nécessité sanitaire. Chaque État a le droit de faire ses choix politiques et de les discuter avec l'Union européenne mais ça n'a pas été le cas : il y a eu un détournement de procédure pour revenir sur certains droits substantiels.