Intervention de Paul-André Colombani

Réunion du mercredi 1er décembre 2021 à 15h05
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul-André Colombani :

Le hasard du calendrier veut que nous procédions à votre audition au moment où le débat sur la desserte maritime de la Corse et le futur recouvrement des 90 millions d'euros dus à Corsica Ferries cristallise toutes les tensions dans l'île.

Une forte incertitude pèse sur l'avenir de la convention de délégation de service public (DSP), qui arrive à échéance le 31 décembre 2022, ainsi que sur les 2 500 emplois directs et indirects qui en dépendent. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a été saisie au titre du contrôle des aides publiques accordées dans le cadre des contrats de DSP. Elle a ouvert une enquête approfondie, dont elle n'a toujours pas rendu les conclusions.

Or le temps presse. De nouvelles conventions ont été conclues par la collectivité de Corse pour la période 2021-2022, et de nouveaux tests de marché seront lancés dans les jours à venir. Si ce planning est maintenu, l'appel d'offres de janvier 2022 sera de nouveau lancé sur un périmètre de service public non validé par la Commission européenne. Le régime transitoire permettant la desserte de l'île ne peut être éternellement prorogé, d'autant qu'il ne permet ni d'éviter une situation de quasi-monopole, ni de créer les conditions de l'avènement d'une compagnie régionale.

Nous sommes dans une impasse, confrontés à une équation impossible à résoudre, héritage de dix ans d'errance et de choix politiques que la Corse doit désormais payer. Ne pas trancher cette question, c'est plonger la desserte maritime de la Corse dans une incertitude juridique et économique profonde. Nous sommes face à un choix, entre une Europe néolibérale écrasant les notions de service public et favorisant les logiques financières, et une Europe solidaire, cohérente avec ses valeurs fondamentales, qui protège les minorités qu'elle compte en son sein et leur assure une égalité des droits.

L'Europe est-elle prête à accompagner la collectivité de Corse en statuant au plus vite sur la mise en place d'un schéma pérenne ? Nous attendons beaucoup de la PFUE. J'espère que la France et l'Europe sauront se montrer à la hauteur de l'enjeu.

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