Intervention de Marguerite Deprez-Audebert

Notre premier point à l'ordre du jour concerne la nomination de rapporteurs sur la proposition de résolution européenne de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française de l'Union européenne l'adoption d'une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales.

Avant de procéder à cette nomination, je voudrais rappeler un point de procédure. Ce sujet a en effet été déjà étudié par notre commission le 14 décembre dernier puisqu'en conclusion d'un rapport d'information réalisé par Mireille Clapot et Dominique Potier, notre commission a adopté à l'unanimité une proposition de résolution européenne de contenu identique sur ce sujet.

Il s'avère que la conférence des présidents avait le matin même arrêté la liste des textes qui sera examinée en séance publique dans la niche du groupe socialiste le 20 janvier et que parmi ces textes figure le sujet du devoir de vigilance. Il y a tout lieu de se féliciter de cette initiative qui permettra de débattre avec le Gouvernement des initiatives susceptibles d'être prises sur ce sujet essentiel.

Toutefois, la conférence des présidents n'a pas pu viser la proposition de résolution adoptée par la commission des affaires européennes puisque cette dernière n'était pas encore déposée : sur proposition du groupe socialiste, elle a donc inscrit à l'ordre du jour de la séance publique une proposition de résolution européenne de contenu identique à celle adoptée par la commission qui est la n°4328 déposée le 7 juillet 2021 par Dominique Potier, Mireille Clapot et plusieurs de leurs collègues.

Comme il est de jurisprudence constante que l'ordre du jour d'une « niche » ne peut être modifié une fois qu'il a été arrêté par la conférence des présidents, notre commission est appelée à rapporter à nouveau la PPRE devoir de vigilance sous son numéro 4328 qui est, je le rappelle, de contenu identique à celle adoptée par la commission le 14 décembre dernier.

Sur cette proposition de résolution, je suis donc saisie des candidatures de Dominique Potier et Mireille Clapot. Pas d'opposition à cette double nomination ?

En conséquence, la Commission a nommé Mme Mireille Clapot et M. Dominique Potier, rapporteurs sur la proposition de résolution européenne visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française de l'Union européenne l'adoption d'une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales (n° 4328).