Intervention de Dominique Potier

Le calendrier européen permet d'espérer une directive européenne sur le devoir de vigilance des multinationales au printemps 2022, avec une possible adoption au 1er semestre 2023. Si ces dates sont respectées, la directive serait alors effective en 2025 dans la majorité des États membres de l'UE.

Sur le fond, cette proposition de résolution, portée par 124 députés français issus de 6 groupes politiques différents, vise à garantir et faciliter l'accès à la justice et aux réparations pour celles et ceux dont les droits ont été affectés par l'activité des multinationales et de leurs chaînes d'approvisionnement. Ainsi, sont systématiquement prévues la consultation des parties prenantes et la participation des salariés, en tant que partie constituante au processus d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des mesures de vigilance des entreprises. Il s'agit également de permettre à toute personne justifiant d'un intérêt à agir d'engager la responsabilité civile des multinationales lorsqu'elles manquent à leurs obligations de vigilance.