Intervention de Frédérique Dumas

Responsables indirectement de graves manquements aux droits humains et à l'environnement, les multinationales se reposent souvent sur leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs pour se dédouaner de leurs responsabilités, notamment juridiques. Plusieurs exemples montrent ce non-respect des droits humains et environnementaux par des multinationales, y compris Françaises et européennes : plusieurs milliers de travailleurs seraient décédés sur les chantiers de la Coupe du monde au Qatar où opèrent douze multinationales européennes.

À cet effet, la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordres a été un premier pas important pour lutter contre l'impunité des multinationales. Si cette loi a été amputée de son volet « sanctions » par le Conseil constitutionnel, elle permet toutefois de responsabiliser les entreprises de plus de 5 000 salariés aux enjeux environnementaux et au respect des droits humains.

Cependant, la loi française est insuffisamment appliquée, 17 % des entreprises concernées n'ayant toujours pas publié de plans de vigilance en 2021. En outre, si la loi a permis d'assigner en justice certaines entreprises, des procédures judiciaires en cours depuis plus de 2 ans, son périmètre relativement flou rend difficile son utilisation dans de nombreux cas. Ainsi, il s'agit de veiller au respect des obligations posées par cette loi et de sanctionner les multinationales qui ne les respectent pas.

Mais ces problématiques doivent être aussi traitées à l'échelon le plus élevé, afin que les entreprises appliquant un devoir de vigilance élevé ne subissent pas une concurrence déloyale par rapport aux multinationales ne le mettant pas en place. Ainsi, au niveau européen, la mise en œuvre d'un protectionnisme ambitieux, par la création de barrières tarifaires sur les importations de produits ayant des conséquences sociales et environnementales néfastes, pourrait avoir un impact très appréciable. Des pays l'ont déjà fait, comme les États-Unis sur l'importation des produits fabriqués à l'aide du travail forcé.

On pointe souvent du doigt les entreprises, mais l'État français a aussi sa part de responsabilité. Il doit davantage promouvoir le devoir de vigilance. C'est la raison pour laquelle nous proposons à la fois une résolution visant les Ouighours, mais également une proposition de loi, le 4 février, sur les prélèvements forcés d'organe. En France, de nombreux hôpitaux ont des conventions avec des hôpitaux étrangers, dont chinois, habitués à ce type de pratiques. Donc avant de donner des leçons aux entreprises, l'État devrait lui-même adopter un devoir de vigilance. Notre groupe soutient évidemment cette PPRE. Il est nécessaire d'agir au niveau onusien et européen afin de généraliser le devoir de vigilance pour les multinationales, avec un régime de sanction adapté permettant de mettre fin à ces pratiques scandaleuses.