Intervention de Thomas Mesnier
Séance en hémicycle du mercredi 19 juillet 2017 à 15h00
Modernisation du système de santé – profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – fonctionnement des ordres des professions de santé — Article 4
Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales :Cet amendement n'a pas été examiné par la commission mais j'émettrai, à titre personnel, un avis favorable.
Il précise les modalités d'entrée en vigueur du régime d'incompatibilité et prévoit une application immédiate de l'incompatibilité pour les présidents des instances disciplinaires désignés par les juridictions administratives. Il ne remet aucunement en cause l'objectif de l'article 4, adopté par la commission, à savoir l'application des nouvelles règles d'incompatibilité au fur et à mesure des renouvellements pour les assesseurs. Cette rédaction convient donc à tous les acteurs.
