Intervention de Constance Le Grip

Face aux risques induits par l'utilisation massive des plateformes en ligne, plusieurs États ont ainsi adopté des législations nationales imposant aux prestataires de services numériques des obligations pour le retrait des contenus illégaux ou illicites en ligne. Le Parlement français a adopté en 2021 un amendement sur la régulation des prestataires de services intermédiaires dans la loi confortant le respect des principes de la République. L'Allemagne en 2017, puis l'Autriche en 2020 ont également adopté des lois sectorielles. Ces textes nationaux représentent à la fois un geste politique fort et un signal adressé aux partenaires européens.

La Commission von der Leyen, qui a érigé la régulation des géants du numérique en priorité forte de son mandat, a ainsi présenté le 15 décembre 2020 la proposition de règlement sur les services numériques, ou Digital Services Act. Le premier objectif est de prendre en compte les évolutions survenues sur Internet depuis 2000, afin de purger l'espace numérique de la prolifération de contenus haineux. Le second est d'introduire un régime d'obligations harmonisées dans toute l'Union européenne vis-à-vis des fournisseurs de services, pour éviter l'écueil d'une fragmentation du marché intérieur induit par l'existence de différentes législations nationales.

La proposition de règlement DSA fait ainsi le choix de renforcer les obligations de diligence des différents acteurs du numérique, en fonction de leur nature et de leur taille. Les obligations sont croissantes, selon l'importance du fournisseur de services intermédiaires dans la diffusion de contenus illicites : le système est ainsi organisé en poupées russes. Les hébergeurs ont moins d'obligations que les plateformes en ligne, qui ont elles-mêmes des obligations allégées par rapport aux très grandes plateformes en ligne, qui regroupent plus de 45 millions d'utilisateurs actifs par mois. Ce système nous semble particulièrement adéquat, afin de prendre en compte la diversité des acteurs des services numériques et de leur imposer des obligations justes, sans lourdeur excessive.

La Commission a néanmoins fait le choix de maintenir les principes essentiels préexistants dans la directive « commerce électronique » et notamment le régime atténué de responsabilité : une plateforme n'est pas tenue responsable d'un contenu illicite publié sur son réseau, sauf en cas d'inaction à la suite du signalement d'un utilisateur. Ni l'orientation générale du Conseil du 25 novembre 2021, ni le texte de la commission marché intérieur (IMCO) du Parlement européen du 15 décembre 2021, ne sont revenus sur ce principe.

Nous avons toutefois pu constater, notamment lors des auditions que nous avons menées, que les très grandes plateformes en ligne disposent de moyens techniques suffisants pour détecter rapidement une publication illicite, avant même son signalement par les utilisateurs. Or, je le répète, tout l'objectif du DSA est là : actualiser la réglementation de la directive commerce électronique, en fonction des avancées technologiques. Nous avons relevé, et nous le regrettons, un décalage entre le maintien de principes datant d'une vingtaine d'années et la volonté de réguler, selon le mot du commissaire français M. Thierry Breton, un « Far West numérique » qui repose sur un écosystème d'acteurs toujours plus puissants.

Nous comprenons les raisons (technologique, économique, sociologique et autres) qui ont mené au choix de maintenir l'exemption de responsabilité des plateformes, notamment la nécessité politique d'aboutir à un compromis entre les Etats-membres sur cette proposition de règlement. Toutefois, et c'est l'une des recommandations majeures de notre rapport, il nous paraît nécessaire de prévoir une possibilité, dans les années à venir, de revenir sur ce principe, au cas où la régulation des contenus illicites en ligne demeurerait insuffisante.