Intervention de Aude Bono-Vandorme

Je tiens à préciser à ce stade que nous n'avons pas, en tant que rapporteures de la commission des Affaires européennes, reproduit le travail du Conseil ou du Parlement européen, en menant un travail d'examen du texte article par article. Nous avons fait le choix de concentrer nos recommandations sur les grands équilibres du texte et sur les articles les plus importants.

Les vingt-huit recommandations du rapport peuvent ainsi être classées en trois grandes catégories.

La première grande famille de recommandations vise à garantir que l'application du DSA n'entraînera pas d'effets de bord sur les législations sectorielles existantes. Le domaine du numérique a en effet fait l'objet de textes ambitieux au niveau européen, avec le RGPD adopté en 2016, la directive sur les services de médias audiovisuels de 2019 ou la directive sur les droits d'auteur, également de 2019. Il est essentiel que l'articulation entre les différentes législations ne permette pas aux fournisseurs de services intermédiaires d'échapper à leurs obligations ou à leur responsabilité.

La seconde grande catégorie de recommandations tient à l'élargissement du périmètre d'application du texte et à l'approfondissement des obligations de diligence, en particulier des places de marché en ligne. La proposition de la Commission n'est en effet applicable ni aux moteurs de recherche ni aux plateformes de streaming en ligne : la soumission de ces deux catégories d'intermédiaires en ligne à une régulation stricte des contenus nous apparaît pourtant essentielle.

La proposition de la Commission pourrait par ailleurs être plus ambitieuse concernant les obligations de diligence imposées aux acteurs : le texte ne prévoit ainsi aucune obligation de « stay down », soit de maintien hors ligne de contenus déjà bloqués. Pourtant, en matière musicale par exemple, dans le domaine de l'offre illégale de musique en ligne, 88 % des contenus signalés font référence à des œuvres qui ont déjà été notifiées au même service en ligne.

Un autre exemple, qui a par ailleurs provoqué des débats très houleux en commission au Parlement européen, concerne la publicité en ligne. Le texte prévoit des obligations de transparence renforcées pour les plateformes et les très grandes plateformes en ligne. Nous estimons toutefois que la mise en place d'une procédure simplifiée pour l'utilisateur, en particulier pour les mineurs, de désactiver le ciblage publicitaire est nécessaire afin d'éviter une monétisation involontaire des données. Notre recommandation est très simple, et pourrait se traduire très concrètement par une obligation pour les plateformes d'indiquer de façon claire et intelligible comment interrompre le ciblage, même après que l'utilisateur a donné son accord lors de la première visite sur le site Internet.

La troisième catégorie de recommandations concerne la consolidation des modalités de contrôle des obligations imposées par le DSA. Nous avons fait le choix de soutenir la volonté du Conseil de confier à la Commission européenne un monopole pour la régulation des très grandes plateformes en ligne. Ce choix permet ainsi d'éviter une imprécision sur la répartition des compétences entre les autorités des différents Etats membres, voire un engorgement des autorités compétentes de certains Etats où les plateformes ont leur siège. Au regard de la puissance des très grandes plateformes en ligne, nous sommes convaincues que confier l'observation du respect de ces obligations à la Commission doit permettre un meilleur respect du DSA.

Nous recommandons également de garantir la transparence des algorithmes vis‑à‑vis du régulateur : les algorithmes des plateformes sont à l'origine du classement de l'ordre d'apparition des contenus et peuvent contribuer à la mise en avant de discours illicites. Les possibilités pour les intermédiaires d'invoquer le secret professionnel doivent ainsi être réduites à la portion congrue. En compensation, le DSA doit également garantir qu'aucune information confidentielle, relevant du secret des affaires, ne soit diffusée au grand public.