Intervention de Constance Le Grip

Le DSA n'a pas vocation à créer un droit pénal européen. L'harmonisation de la définition des infractions pénales ne peut être engagée que sur la base des dispositions pertinentes des traités. C'est là toute la difficulté des exercices législatifs et réglementaires européens.

L'empilement des législations et des réglementations pourrait également se cannibaliser, ou s'autodétruire, par exemple au regard de la directive Services de médias audiovisuels (SMA), ou du règlement général sur la protection des données (RGPD). Cette inquiétude est partagée avec certains membres du gouvernement français. Il faut donc faire en sorte que ce processus soit le plus cohérent possible.