Intervention de Aude Bono-Vandorme

La question suivante portait sur l'articulation des législations nationales avec le DSA. Son objectif est d'empêcher une fragmentation du marché intérieur, en créant des obligations harmonisées dans tous les États membres, pour l'ensemble des fournisseurs. Dans notre texte, des précautions ont été prises pour ne pas nuire à l'application du DSA. Une attention particulière a été portée à ce que le dispositif français s'inscrive pleinement dans la logique du dispositif européen, et il en ressort que le coût et le temps d'adaptation des plateformes au DSA après son entrée en vigueur seront moindres. En ce sens, le texte a une vocation provisoire, avec une clause d'extinction.

Notre volonté était également d'avoir un DSA ambitieux, car sinon des réglementations nationales viendront le compléter, toujours avec le même risque de fragmentation du marché intérieur.