Intervention de Constance Le Grip

Concernant le sujet du contrôle, le DSA confie des pouvoirs importants à la Commission, qui coordonnera, mais également chapeautera le réseau des coordinateurs nationaux. Cette architecture est proche du mécanisme qui prévaut en matière de droit de la droit de la concurrence. La Commission est la seule autorité en matière de droit de la concurrence au niveau européen : le schéma national est entremêlé avec le schéma européen. C‘est donc ce fonctionnement qui est envisagé, pour des raisons d'efficacité. Il pourrait, par exemple, y avoir un risque d'engorgement des autorités de régulation nationales qui concentreraient une forte proportion de filiales européennes d'entreprises du net.

Confier des pouvoirs accrus à la Commission permet également de contourner le principe du pays d'origine. Pour la France, il ne faudra créer aucune structure, car c'est l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) qui aura cette compétence. Il faudra donc qu'elle procède à des recrutements, pour partie déjà en cours.