Intervention de Valérie Rabault

L'importance du compte Participation financière de l'État se renforcera en 2020, en raison de la deuxième loi de finances rectificative, qui acte un crédit supplémentaire de 20 milliards d'euros sur le compte d'affectation spéciale.

En 2019, ce compte enregistre 2,8 milliards de recettes (dont 1,9 milliard d'euros qui provient de la vente de La Française des jeux) pour 1,1 milliard d'euros de dépenses (dont 450 millions d'euros liés à des augmentations de capital, et 520 millions d'euros à des dépenses qui ne sont pas liées au périmètre de l'Agence des participations de l'État).

Son solde est bénéficiaire de 1,7 milliard d'euros, parce que le produit de la privatisation de La Française des jeux n'a pas été reversé au fonds pour l'innovation et l'industrie. La Cour des comptes a souligné que le recours à ce dernier avait obligé l'État à racheter les dividendes d'EDF afin de permettre au fonds de disposer de revenus en numéraire.

En outre, en 2019, 300 000 euros ont été décaissés au titre du forfait de gestion du fonds par Bpifrance. Ces frais auraient pu être évités si les crédits avaient été inscrits au budget général. Par conséquent, la Cour des comptes recommande de substituer au fonds pour l'innovation et l'industrie un dispositif de soutien à l'innovation financé par le budget général.

De plus, le fonds pour l'innovation et l'industrie devait investir 500 millions d'euros dans les innovations de rupture en 2018 et 2019 et n'a investi que 600 000 euros à ce jour.

Par ailleurs, les dividendes versés par les sociétés détenues par l'Agence des participations de l'État (APE) sont reversés chaque année au budget général, à l'exception de ceux qui transitent par les six holdings gérées par l'APE. Il serait préférable qu'une partie de ces dividendes reste au sein de l'APE, et que les montants transférés vers le budget général soient définis chaque année dans le cadre de la loi de finances.

Il est à noter qu'en 2019, 2,3 milliards d'euros de dividendes ont été versés dans le budget général, le montant le plus faible depuis 15 ans.

Le fonctionnement de l'APE pourrait également être clarifié. Le recours aux holdings devrait être limité. En outre, lorsque l'État détient plus de 10 % de l'actionnariat d'une société, il devrait être représenté dans son conseil d'administration, a minima de manière proportionnelle au nombre d'actions qu'il détient. Ce n'est pas le cas, par exemple, chez Airbus, Safran et Thalès.

De plus, la première loi de finances rectificative pour 2020 a acté l'annulation de la privatisation d'Aéroports de Paris (ADP). Les 1,2 million de Français qui se sont exprimés contre cette privatisation ont été entendus. Toutefois, dans les deux lois de finances rectificatives pour 2020, l'État a consenti 1,2 milliard d'euros d'avances au budget annexe Contrôle et exploitation aériens, à partir du compte Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics et pour combler une partie des pertes de recettes entraînées par l'arrêt du trafic aérien consécutif à la crise du covid-19.