Intervention de Bénédicte Peyrol

Réunion du mardi 2 juin 2020 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBénédicte Peyrol, rapporteure spéciale :

Nous n'avons pas reçu d'information sur le taux de consommation des 300 milliards d'euros prévus pour le PGE . Pour autant, nous serons attentifs au suivi de la rémunération de la garantie. Je rappelle que la garantie est rémunérée.

Il n'y aura pas de compte de commerce spécifiquement dédié au traçage de la garantie export, mais elle sera retracée dans les comptes de Bpifrance.

Si l'on fait un calcul de coin de table, si les prêts garantis atteignent le plafond de 300 milliards d'euros et s'il y a un taux de sinistralité de 1 %, il y aurait alors des appels d'environ 2,7 milliards d'euros, mais bruts de la rémunération de la garantie. On ne connaît pas non plus l'étalement dans le temps des appels en garantie. Rappelons qu'il y a un différé de paiement de douze mois qui laisse présager que l'impact ne portera pas majoritairement en 2020.

La signature de la France reste satisfaisante en raison de la liquidité de sa dette, de la bonne relation de l'AFT avec les investisseurs et d'une manière générale de la confiance des marchés envers l'économie française et la capacité de l'État à lever l'impôt. En outre, les acteurs institutionnels français ont besoin de dette française. La signature de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) est également de très bonne qualité et les investisseurs rachètent sa dette tout autant que celle de l'État. Sur les OAT vertes, l'Allemagne a repoussé l'émission de son green bond. L'avantage pour un investisseur à acheter des green bonds est la transparence dans les dépenses financées. En ces temps de crise, le marché a été actif sur les titres classiques au vu des circonstances.

S'agissant de la soutenabilité de la dette, les investisseurs étudient avant tout la stabilité de l'économie et du tissu social français. La crise étant globale, la question du déficit passe au second plan pour le moment. Il faut toutefois être prudent, car ce critère reprendra son importance une fois l'urgence passée.

L'inflation a permis, en 2019, de réaliser 0,8 milliard d'euros d'économie sur la charge de la dette par rapport à 2018. On se rend compte que le lien entre la quantité de liquidités et l'inflation est plus distendu qu'auparavant. Nous sommes en temps de crise et les tensions paraissent actuellement davantage déflationnistes. Si la consommation reprend, l'inflation pourrait repartir à la hausse, mais la question qui se posera alors sera celle du contenu de cette inflation et de la qualité des produits proposés dans ce contexte. Christine Lagarde a lancé des travaux sur ce sujet.

Le fait que la BCE soutienne la dette des États Membres de l'Union européenne est une bonne chose. Votre question avait peut-être pour objectif d'avoir des précisions sur les propositions d'émissions de dette perpétuelle. Sur ce sujet, je ne suis pas certaine qu'il existe un marché pour une dette perpétuelle, à terme infini.

Enfin, en 2018, le stock de primes à l'émission représentait 64 milliards d'euros. Il dépasse 80 milliards d'euros fin 2019.

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